L’assurance décennale, avant le chantier et pas après
Tout professionnel de la construction doit avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier, et fournir une attestation d’assurance au client avant le début des travaux. Ce n’est pas un usage commercial, c’est une obligation légale.
L’attestation se lit : elle porte une période de validité et un champ d’activités couvertes. Une attestation périmée ou couvrant une autre activité que celle commandée ne protège de rien.
Les garanties légales, en cascade
Trois garanties se superposent après la réception des travaux, et elles ne couvrent pas les mêmes choses.
- La garantie de parfait achèvement, pendant un an, qui couvre les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
- La garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans, qui couvre les équipements dissociables de l’ouvrage.
- La garantie décennale, pendant dix ans à compter du lendemain de la signature de la réception, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La qualification RGE, quand les travaux sont aidés
Pour les travaux ouvrant droit aux aides à la rénovation énergétique, la réalisation par un professionnel reconnu garant de l’environnement est exigée, sauf pour le raccordement à un réseau de chaleur.
Cette qualification se vérifie, et elle porte sur des domaines de travaux précis. Une entreprise qualifiée pour un poste ne l’est pas forcément pour un autre.
Ces preuves se demandent avant de signer, et elles se fournissent sans discussion.
Prendre contactLe devis comme pièce de vérification
Un devis ventilé n’est pas seulement un outil de comparaison : c’est une preuve de sérieux en soi. Une entreprise qui décrit précisément ce qu’elle va faire s’engage sur un contenu, pas sur une impression.
À l’inverse, un devis global d’une ligne, sans description des ouvrages, rend impossible toute vérification en cours de chantier comme à la réception.
Les deux vérifications propres à la copropriété
La première tient au cadre de travail. L’entreprise doit pouvoir intervenir dans les conditions imposées par le règlement de copropriété : horaires, accès, usage de l’ascenseur, protection des parties communes. Une entreprise habituée aux chantiers en immeuble occupé n’a pas besoin qu’on le lui explique.
La seconde tient au donneur d’ordre. Pour tout ce qui touche aux parties communes, ce n’est pas le copropriétaire qui commande, c’est le syndic pour le compte de la copropriété. Une entreprise qui accepterait de facturer des travaux sur parties communes à un copropriétaire isolé se tromperait d’interlocuteur, et le copropriétaire avec elle.
Que faire si un désordre apparaît
La première chose à faire est de le signaler par écrit, en le décrivant précisément et en le datant. Selon le moment et la nature du désordre, il relèvera de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.
C’est aussi pour cela que la réception compte autant. Formuler des réserves à ce moment-là, plutôt que de signer sans réserve pour aller plus vite, préserve un recours simple pendant l’année qui suit.
Un point du plan concerne directement ce sujet : dès que la structure est en jeu, le donneur d’ordre assuré n’est plus forcément vous.
Décrire mon logementLes signaux qui doivent faire ralentir
Aucun n’est une preuve à lui seul, mais leur accumulation dit quelque chose.
- Un prix ferme annoncé sans être passé voir le logement.
- Un refus de fournir l’attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier.
- Un devis global, sans description des ouvrages ni ventilation par lot.
- Une pression à signer rapidement, ou une remise conditionnée à une signature immédiate.
- Un acompte demandé avant tout document écrit décrivant les travaux.
Le tracé privatif, rappelé ici
Un point du plan concerne directement ce sujet : dès que la structure est en jeu, le donneur d’ordre assuré n’est plus forcément vous.
Le mur porteur et le plancher entre lots
C’est le cas de figure que personne n’attend : on est chez soi, et pourtant on n’est pas seul décideur. La structure traverse le lot sans lui appartenir, plancher compris. Percer, ouvrir ou reprendre demande une étude, un étaiement et une décision collective, dans cet ordre.
- De quel côté de la limite
- Commun, même à l’intérieur de chez vous.
- Qui doit dire oui
- Vote en assemblée générale
- Ce qu’on prépare avant de demander
- Le règlement de copropriété, un relevé de l’ouvrage, et l’étude qui dit comment reprendre la charge.
Ce repérage décrit ce qui relève habituellement des parties privatives ou des parties communes. Le règlement de copropriété de votre immeuble reste la pièce qui tranche, et il se lit avant de commander quoi que ce soit.
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